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COMMISSIONS

Vous avez élus 12 parents qui assistent et participent aux conseils d’administration mais aussi à différentes commissions comme :

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- la commission éducative 

La commission éducative a pour mission, dans un collège ou dans un lycée, d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie de l’établissement scolaire. Elle recherche avant tout à y apporter une réponse éducative personnalisée.

Composition de la commission éducative

La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.

Elle comprend également :

des personnels de l’établissement, dont au moins 1 enseignant,

au moins 1 parent d’élève.

La composition est déterminée par le conseil d’administration et est inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement.

Rôle de la commission

Elle examine la situation de l’élève au comportement inadapté à la vie scolaire, et recherche une solution éducative adaptée et personnalisée, comme, par exemple une mesure de responsabilisation.

Elle peut également traiter les incidents impliquant plusieurs élèves.

Elle assure également le suivi des solutions éducatives personnalisées.

Mesure de responsabilisation

La mesure de responsabilisation consiste à participer à des activités culturelles, de solidarité ou de formation à des fins éducatives. Elle se déroule en dehors des heures d’enseignement.

Elle ne peut pas durer plus de 20 heures, doit respecter la dignité de l’élève et ne pas l’exposer à un danger.

Elle peut se dérouler dans l’établissement, mais aussi, en concluant une convention, au sein d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’une administration.

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- le conseil de discipline

Le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l’encontre d’un élève qui a commis une faute. La sanction susceptible d’être prononcée doit obligatoirement être prévue dans le règlement intérieur de l’établissement. Il est automatiquement saisi quand un membre du personnel est victime de violence physique. Le conseil compétent est celui du collège ou du lycée où l’élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute a été commise.

Composition du conseil de discipline

Le conseil de discipline comprend 14 membres élus, chaque année, par et parmi les membres titulaires et suppléants de leur corps respectif au conseil d’administration, dont :

  • 9 membres de l’éducation nationale : le chef d’établissement, son adjoint, un conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels
  • des représentants élus des parents d’élèves : 3 dans les collèges et 2 dans les lycées,
  • des représentants élus des élèves : 2 dans les collèges et 3 dans les lycées.

L’élection à lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d’élèves, et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

Elle est organisée à l’occasion de la 1ère réunion du conseil d’administration.

Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.

Saisie du conseil

C’est le chef d’établissement qui décide s’il y a lieu, d’engager des poursuites disciplinaires contre un élève.

Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation ou l’exclusion temporaire jusqu’à 8 jours maximum, ainsi que les mesures de prévention, d’accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions.

Pour les sanctions plus importantes, il saisit le conseil de discipline.

À savoir : le chef d’établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l’établissement à été victime de violence physique.

Déroulement du conseil de discipline

L’élève et son représentant légal s’il est mineur sont convoqués par lettre recommandée. Le chef d’établissement convoque également :

  • la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour le défendre,
  • la personne ayant demandé la comparution de l’élève,
  • et les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève.

Pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale.

Le président du conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Le conseil entend l’élève et, sur leur demande, la personne chargée de l’assister et son représentant légal.

Il entend également :

2 professeurs de la classe (désignés par le chef d’établissement),

les 2 délégués de la classe,

et toute personne du collège ou du lycée qui peut fournir des éléments d’information utiles sur l’élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président informe aussitôt l’élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Recours

Les décisions prononcées par le conseil de discipline de l’établissement ou par le conseil de discipline départemental peuvent faire l’objet d’un appel, dans un délai de 8 jours à compter de leur notification écrite, auprès du recteur d’académie.

L’appel peut être effectué par l’élève, s’il est majeur, son représentant légal s’il est mineur, et le chef d’établissement. Il s’agit d’un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif.

Il ne suspend pas l’exécution de la sanction.

Le recteur décide, après avis d’une commission académique.

Cette décision intervient, en principe, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de l’appel.

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- la commission fonds sociaux

Le fonds social collégien et lycéen
 

Textes de référence

Circulaire ministérielle n°98-044 du 11 mars 1998 (BO n°12 du 19 mars 1998)


Principes

Les fonds sociaux doivent contribuer à assurer l’égalité de tous dans l’accès aux activités scolaires.

Le fonds social collégien et lycéen est destiné à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître des collégiens, des lycéens ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire.

Il s’agit d’une aide exceptionnelle et individualisée sous forme d’un concours financier direct ou de prestations en nature, permettant aux différents intéressés de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d’internat, de transports et de sorties scolaires, à l’achat de lunettes, de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels et de fournitures scolaires. Cette liste n’est pas limitative, mais il est rappelé que ce fonds ne peut servir à équiper uniformément les élèves ou participer au financement d’équipements collectifs (casiers, vestiaires, salles etc.).


Application

Le conseil d’administration adopte les principes d’utilisation du fonds social, dans le cadre de l’autonomie de l’EPLE et dans le respect des orientations ministérielles.

Une commission présidée par le chef d’établissement est constituée, elle comprend : 
- l’adjoint, 
- le gestionnaire de l’établissement, 
- un conseiller principal d’éducation, 
- l’assistant(e)de service social, 
- l’infirmier/infirmière, 
- un ou plusieurs délégués des élèves, 
- un ou plusieurs délégués des parents d’élèves.

Il est également possible d’adjoindre d’autres membres de la communauté éducative.

La commission se fixe des règles de conduite et établit la liste et la nature des documents qui constituent le dossier.

Le dossier demandé aux familles doit être simple. Il est nécessaire de veiller à éviter de multiplier les pièces justificatives et de faire en sorte que le contenu du dossier ne soit pas un obstacle pour les familles.

Le chef d’établissement recueille l’avis de la commission sur les demandes d’aides qui sont présentées et arrête la décision d’attribution de l’aide au vu de cet avis.

L’aide est alors allouée à la famille ou au responsable légal de l’élève, sauf si l’élève est majeur, auquel cas elle lui est attribuée directement. En cas d’urgence, le chef d’établissement peut accorder une aide sans consulter la commission qu’il informe a posteriori.

L’organisation de la confidentialité autour des travaux de la commission est impérative. Pour atteindre cet objectif, il convient de présenter à la discussion des situations anonymes, ceci dans le respect de la vie privée des membres des familles concernées.

Au début de l’année scolaire : le chef d’établissement informe par les moyens les plus appropriés la communauté éducative, les élèves et leurs familles de l’existence du fonds social et les procédures mises en place. En fin d’année scolaire : le chef d’établissement présente au conseil d’administration un bilan global de l’utilisation des fonds.


Éléments de réflexion

On relève l’importance de la dimension impérative du caractère individuel de l’aide et la souplesse du dispositif à mettre en œuvre. Il convient de faire en sorte que l’ensemble de la communauté éducative se sente concerné par le repérage et la prise en charge des situations qui nécessitent le recours au fonds.

S’agissant de l’aide à la restauration, il existe le fonds social pour la restauration scolaire.a

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- le CESC

 sa composition, ses missions

Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) s’inscrit dans le pilotage de chaque établissement scolaire du second degré, conformément aux dispositions des articles R 421-46 et 421-47 du Code l’éducation. Il est une instance de réflexion, d’observation et de proposition qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière d’éducation à la citoyenneté et à la santé et de prévention de la violence, intégré au projet d’établissement. Le CESC organise le partenariat en fonction des problématiques éducatives à traiter.

Protection du milieu scolaire – Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)
(Circulaire n°2006-197du 30 novembre 2006)

Missions

Composition

  • personnels d’éducation, sociaux et de santé de l’établissement,
  • représentants des personnels enseignants,
  • représentants des parents,
  • représentants des élèves,
  • représentants de la commune et de la collectivité de rattachement.

Représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves sont désignés par le chef d’établissement sur proposition des membres du conseil d’administration appartenant à leurs catégories respectives.

Partenaires

Le CESC peut associer à ses travaux les partenaires compétents susceptibles de contribuer utilement à la politique éducative et de prévention de l’établissement.

Présidence

Le CESC est présidé par le chef d’établissement.

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